[Summary] SM v. Korean Fair Trade Commission

Note: This is a summary of the Judgment posted HERE.

SM v. Korean Fair Trade Commission (Dossier 2002누13613), Seoul High Court Judgment issued 2004.4.1: Summary

In 2002, SM Entertainment— the Petitioner—was given orders by the Korea Fair Trade Commission—the Defendant—to modify the content of its exclusive contracts with its contracted entertainers, which the Commission deemed violated relevant national fair trade law with regards to unequal bargaining power as well as posed a threat to civil and social security as defined by Article 103 and 104 of the Korean Civil Code. SM Entertainment not only refused to comply with the Commission’s orders but filed suit against the Commission to have its orders overturned.

SM Entertainment argued: 1) Its business model relies on investing in untested young singers, and since such investment carries high investment risk of incurring loss, contractually burdening singers with extremely high penalties for breach of contract is justified in order to gain back the its investment costs and cover for failed investment losses; 2) The Commission has no jurisdiction in relation to private exclusive contracts negotiated between singers and their entertainment management companies; and 3) the exclusive contracts SM Entertainment uses do not violate laws on exclusive regulation or Fair Trade Law Article 23, Section 1, Sub-section 4 on unfair bargaining and unequal negotiations.

The Court rejected all of the above positions and ordered SM Entertainment to pay all attorneys fees, finding that: 1) Even accepting that investment in training and educating carries high investment risk, high-risk enterprises presume equally high returns upon success, and so it is only reasonable and principled that in such investment scenarios the investor to assumes responsibility. It is thus unjust to impose on successful star singers the burden of repaying the investment costs for other failed singers, or, for that reason, to constrain the successful singer contractually with an excessively high penalty for breach of contract. To do so is an abuse of the superior bargaining position of the Petitioner and exploitation of the powerlessness of its artists. Excessive damages also cannot be justified on claims that risk of a singer breaching the contract and leaving the management company becomes higher with success and stardom;

2) When a party utilises his superior bargaining position to extort unfair gains from the other party such as through excessive damages provisions, violates civil law—Civil Code Article 103, Article 104 and Article 398 Section 2—and, on this basis the contract may be declared null and void;

3) The domestic music market has a severe imbalance of power between the entertainment companies and its artist, with the entertainment companies having unquestionable dominance over the artist and thus controlling all aspect of the contract and business matters and as such being enabled to engage in practices such as standardizing an excessively high damages provision. As such, these contracts between the entertainment companies and the artists also infringe upon national laws on antitrust regulation and Fair Trade Law Article 23 Section 1 Sub-section 4;

4) It is the mandate of the Korea Fair Trade Commission to examine instances and reports of unfair conduct or conduct damaging to the functioning of fair and free market competition occurring in domestic markets and to issue recommendations, decisions or orders to the infringing parties to rectify their conduct in line with national laws on fair trade. Therefore the Commission did not step outside its jurisdiction in issuing an order to SM Entertainment to correct the content of its exclusive contracts.

Translation credit: leperenands
Shared by: TheJYJFiles

For French summary, please view below.

SM contre la Commission du commerce équitable de Corée (Dossier 200213613), Jugement de la Haute cour de Séoul : Résumé

En 2002, le Demandeur—SM Entertainment—a reçu l’ordre du Défendeur—la Commission du commerce équitable de Corée—de modifier le contenu de ses contrats exclusifs. En effet,  le Défendeur a statué qu’ils enfreignent les lois nationales relatives au commerce équitable, en particulier en ce qui concerne le pouvoir de négociation injuste et du fait qu’ils sont une menace à la sécurité civile et sociale telle qu’elle est définie dans le Code Civil coréen Article 103 et 104. Le Demandeur a non seulement refusé l’ordre du Défendeur mais a fait appel de la décision afin de demander la nullité de cet ordre.

Le Demandeur objecte : 1) Le modèle d’entreprise qu’utilise le Demandeur est basé sur un investissement lourd sur de jeunes chanteurs inexpérimentés, un tel investissement suppose un risque élevé, pouvant mener à une perte importante pour le Demandeur. Aussi, le fait d’imposer des pénalités extrêmement élevées pour le non-respect du contrat est justifié, par la nécessité de recouvrer les coûts d’investissement engagés et de couvrir les éventuelles pertes d’investissements échoués ; 2) La Commission du commerce équitable n’a aucun pouvoir de statuer dans les affaires privées telles que le contenu des contrats négociés entre les chanteurs et leur management ; et 3)le contrat exclusif utilisé par le Demandeur n’enfreint ni les lois relatives à la réglementation exclusive, ni l’Article 23, Section 1 Sous-section 4 de la Loi sur le commerce équitable concernant les négociations injustes et inégales.

La Cour a statué que : 1) en admettant que l’investissement dans l’entraînement et la formation des jeunes espoirs comporte des risques élevés, cela signifie que les initiatives à risques élevés qui réussissent rapportent aussi des profits élevés, et ce sans exception, il est donc raisonnable et normal que l’investisseur assume l’entière responsabilité de son investissement. Il est injuste d’imposer aux chanteurs à succès le fardeau des coûts d’investissement des chanteurs qui ont échoué, ou, pour les mêmes raisons, de contraindre le chanteur qui réussit à une pénalité excessive en cas de non-respect du contrat. Les pénalités excessives pour non-respect du contrat représentent un pouvoir de négociation inégale et un abus de ce pouvoir par le Demandeur. Elles ne seront en aucun cas justifiées sur la supposition que le risque qu’un chanteur enfreigne les termes du contrat et quitte sa compagnie de management augmente une fois que le chanteur a atteint le succès et soit devenu populaire ;

2) Ainsi, si un entrepreneur ou investisseur abuse de son pouvoir de négociation afin d’extorquer des gains injustes de son partenaire dans l’entreprise, non seulement il enfreint les lois nationales relatives aux règlementations exclusives et au commerce équitable mais aussi—étant donné la nature excessive de la pénalité pour non-respect du contrat— il enfreint les lois du droit civil, notamment du Code civil Article 103, Article 104 et Article 398 Section 2, et sur cette base-là le contrat exclusif pourrait être rendu nul et non avenu ;

3) Étant donné les injustices qui existent sur le marché domestique de la musique où les producteurs et les compagnies de divertissement, telles que le Demandeur, possèdent un pouvoir incontestable sur l’artiste, les particularités des contrats d’investissement, les intérêts souvent identiques du chanteur et de son management, la part de marché dominante qu’a le Demandeur, et, en plus de ce qui a déjà été évoqués, les pénalités excessives pour le non-respect du contrat, le contrat exclusif du Demandeur représente des relations anormales et, en tant que tel, il transgresse les lois nationales sur la règlementation exclusive, ainsi que la Loi du commerce équitable Article 23 Section 1 sous-section 4 ;

4) C’est le rôle de la Commission de commerce équitable de Corée d’examiner les cas de conduites injustes ou nuisibles au bon fonctionnement d’une concurrence juste et équitable sur les marchés domestiques ; et d’émettre les recommandations, décisions ou ordres aux parties qui nuiraient à ce bon fonctionnement, afin de corriger leurs conduites pour qu’elles soient en accord avec les lois nationales relatives au commerce équitable. Le Défendeur n’a donc pas outrepassé le domaine de sa juridiction en ordonnant au Demandeur de corriger le contenu de ses contrats exclusifs.

Translation credit: @JaeLenaa

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